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Informations sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Pour quelles prestations doit on signer un CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est obligatoire, à partir du moment où une personne (physique ou société) fait construire :
  • un immeuble,
  • à usage d’habitation, ou à usage mixte (habitation et professionnel),
  • ne comportant pas plus de deux logements.

Il existe alors deux types de contrat :
CCMI avec fourniture de plan

Premier cas

Le Constructeur vous propose le plan :
  • L’entreprise propose des maisons selon un catalogue ou le personnalise et fait effectuer les travaux par des artisans associés coopérateurs ou des sous traitants,
  • ou retouche le plan que vous avez proposé et se charge de la construction.

Deuxième cas

Le Constructeur fait proposer le plan :
Tel est le cas lorsque le Constructeur (l’entrepreneur) vous adresse directement à l’architecte ou au bureau d’études.
C’est aussi le cas du Constructeur qui se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faite pour son compte.

Troisième cas

Le Constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une part, même minime, des travaux. C’est le cas des maisons en kit lorsqu’il y a livraison, assemblage et mise hors d’eau sur un terrain vous appartenant.
CCMI sans fourniture de plan

Cas unique

Le Constructeur, sans fournir, même indirectement, le plan (vous apportez vous même un plan utilisable en l’état), se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’Agence Nationale d’Information sur le Logement : www.anil.org / Rubrique «Vous achetez, vous construisez.»
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