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Les Garanties liées à la construction de bâtiment - La Démarche Qualité

La Garantie de Livraison à prix et délais convenus :
La création de cette garantie est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de Garantie de Livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans le prix et délais convenus.
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans…) qui utilisent un « Contrat de Construction de Maison Individuelle ».
Les Groupements ou Coopératives adhérents de la FFACB l’appliquent depuis 1990.
Ce contrat a été déposé à l’AFECEI (Association Française des Etablissement de Crédit et des Entreprises d’Investissement).
Les organismes garants Partenaires de la FFACB sont Elite Insurance à Gilbraltar et CGICE en Angleterre.
La Garantie de Livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
  • Pour garantir le prix convenu, votre maison sera terminée par votre constructeur au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
  • Pour garantir l’achèvement en cas de défaillance du constructeur, dépôt de bilan par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
  • Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités lorsque le retard excède 30 jours.
La Garantie de Remboursement : (facultative)
Cette garantie est définie à l’article R 231-8 du Code de la Construction. Elle doit être souscrite par le Constructeur à la signature du contrat. Son objet est de garantir le remboursement des sommes versées par le Maître de l’Ouvrage avant l’ouverture du chantier, dès lors que le Constructeur est défaillant (notamment en cas de dépôt de Bilan).
Cette garantie couvre le remboursement des acomptes sera obligatoire en cas de la non – réalisation des conditions suspensives et, en outre le remboursement dans le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date prévue ou encore l’usage par le Maître de l’Ouvrage de son droit de rétractation. Ainsi cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier, à compter de laquelle elle est relayée par la Garantie de Livraison.
Les autres garanties :
Les Groupements d’Artisans, membres de la FFACB vous apportent également les garanties suivantes :
  • la garantie de parfait achèvement : valable un an
    Pendant une année à compter de la réception des travaux, le Groupement d’Artisans doit réparer tous les défauts constatés sur ses travaux.
  • la garantie de bon fonctionnement : valable deux ans
    Le robinet de la baignoire fuit, le papier peint cloque, les portes sont voilées… Tous les équipements, non solidaires du gros œuvre (ceux qu’on peut ôter ou remplacer sans nuire à la construction), tels que les robinetteries, les canalisations apparentes, les portes, les fenêtres, les volets, les papiers peints, les carrelages, les moquettes, les parquets flottants, les plafonds, les appareils sanitaires et les appareils électriques bénéficient, quant à eux, d’une garantie dite de bon fonctionnement pendant deux années (on parle alors de garantie biennale).
  • la garantie décennale : valable 10 ans
    Le Groupement est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.
  • l’assurance Dommages-Ouvrage : valable 10 ans
    Cette assurance, appelée aussi assurance construction, couvre la responsabilité décennale des principaux acteurs de la construction.
    Un particulier qui fait construire sa maison ne doit pas faire l’économie d’une assurance Dommages-Ouvrage.
    Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteintes aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (Artisans ou Groupement) revient la responsabilité des désordres constatés.
    Il s’agit d’une assurance dont le rôle est de pré financer les travaux.
    En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance Dommages-Ouvrage.
    Pour en savoir plus : cliquer ici
Les Adhérents de la FFACB sont assurés en assurances construction auprès de l’Auxiliaire.
Et l'assurance multirisques habitation :
Pendant le chantier, le Groupement d’Artisans est responsable et couvert pour les dommages qui pourraient survenir (incendie, dégâts des eaux etc). Par mesure de précaution, dès que votre maison est hors d’eau (c’est-à-dire recouverte d’un toit) et hors d’air (portes et fenêtres posées) vous devez souscrire une assurance multirisques habitation.
LA DEMARCHE QUALITE
Les Groupements d’Artisans, membres de la FFACB, ont mis en application la démarche qualité développée par la FFACB et soutenue par la DECAS (Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services), afin de mettre en place un processus incitateur de reconnaissance des « bons » constructeurs dans le secteur de la maison individuelle.
Actualité en date du 1er juin 2017
Signature d’un accord cadre en date du 1er juin 2017 entre la FFACB et MEDICYS, pour la mise en place d’un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable des litiges COOPERATIVES – CLIENTS au profit des Adhérents de la FFACB, selon les dispositions de l'article L612-1, créé par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Réécoutez l'émission de radio " Faire construire sa maison"


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