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Comment créer une Coopérative avec la FFACB ?

Cinq catégories d’associés de Coopérative - exclusivisme
  • 1. Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les Chambres de Métiers d'Alsace et de Moselle ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre.
  • 2. (Abrogé).
  • 3. Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus.
    Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une Société Coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires annuel de cette Coopérative.
  • 4. Les personnes physiques ou morales intéressées à l’objet de la Société Coopérative n’exerçant pas d’activité identique ou complémentaire à celle-ci, mais ayant une relation privilégiée avec elle et compétente pour en connaître. Ces associés sont dits associés non coopérateurs ; ils ne peuvent participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés à l’article 3 des présents statuts. Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs.
  • 5. D’autres sociétés coopératives Artisanales et leurs unions.
Le nombre des associés des catégories 3 et 4 est limité :
A / au 1/4 du nombre total des associés.
B / au 1/3 des membres :
   du Conseil d’Administration
   du Conseil de Surveillance
   du Directoire.
Autres catégories
Les Sociétés Coopératives Artisanales peuvent admettre des Tiers Non Associés (TNA) à participer à l’activité de la Coopérative.
Leur participation est limitée à 20% du chiffre d’affaires annuel de la Coopérative.
L’activité avec les TNA fait l’objet d’une comptabilité séparée (calcul extra comptable).
Soutien juridique, administratif et comptable :
Lorsque plusieurs Artisans ont décidé de se regrouper et sollicitent leur adhésion à la FFACB, celle-ci apporte toute sa logistique pour le meilleur départ qui soit :
- Aide à l’établissement des statuts de la Coopérative.
- Suivi régulier jusqu’à la tenue de la première Assemblée Générale.

Principales caractéristiques des Sociétés Coopératives Artisanales

FORME
S.A.R.L.
S.A.
ASSOCIÉS

4 minimum
100 maximum
(ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004)

7 minimum

CAPITAL
VARIABLE

Minimum
3750 euros
18500 euros

Libération
Intégrale à la souscription
Intégrale
ou 1/4 à la souscription
et le solde dans les 3 ans

Limites
de variation
a / 1/2 du capital le plus élevé atteint
b / capital de fondation

Rémunération
NON (1)

Remboursement
A la valeur nominale
(diminué des pertes reportées) (2)

RESPONSABILITÉ
DE L’ASSOCIÉ
Limitée au capital détenu
ou à 3 fois le montant du capital
si option dans les statuts

BONI DE
LIQUIDATION
Impartageable
(1) Sauf option des statuts pour rémunérer les parts des associés de la 4ème catégorie.
(2) Sauf option des statuts de créer une réserve destinée à revaloriser les parts des associés sortants ayant au moins 5 années de présence dans la Coopérative.

Administration des Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.).

ASSEMBLÉE DES ASSOCIÉS - S.A.R.L.
Nombre d’associés inférieur ou égal à 20
Nombre d’associés supérieur à 20
Gérants unique
2 Gérants ou plus
1 ou 2 Gérants
3 Gérants ou plus
Assemblée
faisant office
de Conseil de Surveillance
Conseil
de Surveillance
de 3 à 9 membres

Administration des Sociétés Anonymes (S.A.).

ASSEMBLÉE - S.A.
Conseil d'Administration
de 3 à 18 membres *
Conseil de Surveillance
de 3 à 12 membres
Président Directeur Général
Directoire - 2 à 5 membres
(1 seul si capital < ou = à 1 000 000)
* Jusqu'à 24 membres (loi du 11 février 1994
relative à l'initiation et à l'entreprise individuelle)
Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le nombre maximum d’administrateurs au sein du Conseil est de 18 (et non plus 12).
Par ailleurs et en vertu de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, il convient de préciser que le Conseil d’Administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Eventuellement
Président du Directoire ou
plusieurs Directeurs Généraux

Tableau d'affectation des Excédents

ORIGINE
AFFECTATION
REGIME FISCAL
Dans la Coopérative
Dans l'Entreprise

EXCÉDENT
relatif aux opérations réalisées avec les associés
1 / 15% au moins versé au
«Compte Spécial relatif
aux opérations réalisées Indisponible» jusqu’au plafond autorisé.
Exonéré
de l’IS
Impartageable
non imposable
2 / Reliquat ristourné aux associés proportionnellement
aux opérations réalisées avec les associés OU reliquat transformé pour tout ou partie en parts sociales.
Exonéré
de l’IS
Fiscalisé dans les entreprises (augmentation de la base imposable) .

EXCÉDENT
relatif aux opérations réalisées avec les Tiers Non Associés
Après impôt, le solde est affecté
à un compte de réserve ne pouvant être :
- ni réparti - ni distribué -
ni incorporé au capital
Soumis à l’IS
Impartageable
non imposable

Tableau d'affectation des Pertes

ORIGINE
AFFECTATION
CONSÉQUENCES
Dans la Coopérative
Dans l'Entreprise

PERTES
relatives aux opérations réalisées
avec les associés
1 / Répartition entre les associés
au prorata des opérations réalisées
avec la Coopérative.
Apurement des pertes
Charges diminuant
la base d’imposition
2 / Imputation sur le capital
(NB. attention aux limites de variation du capital)
Apurement des pertes et
Réductiondu capital
Réduction de leur
participation au capital
de la coopérative et
Charges diminuant la base d’imposition
3 / Report sur l’exercice suivant
Report à nouveau
Sans conséquence

PERTES relatives
aux opérations réalisées
avec les
Tiers Non Associés

1 / Imputation sur la réserve spéciale
Apurement et diminution
de la réserve
Néant
2 /Répartition entre les associés (au prorata de l’activité)
Apurement
des pertes
Charges diminuant
la base d’imposition
3 / Imputation sur le capital
Apurement
des pertes et
Réduction du capital
Réduction du capital et Charges diminuant
la base d’imposition
4 / Report sur l’exercice suivant
Report à nouveau
Sans conséquence
Actualité en date du 29/09/2017
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